Comprendre la loi sur les banques 

Définition

La loi sur les banques en Suisse à vu le jour en 1935.

Il y a 3 principaux objectifs de la loi sur les banques:

1/ Protection des créanciers

2/ Protections des banques

Car cette loi oblige les banques à avoir des fonds propres adapté à un certain niveau minimum, ce qui permet une sécurité supplémentaire.

3/ Protection de l'économie

Les banques informe la BNS de leur décision en matière de crédit et de politique monétaire.

Qui est soumis à la loi sur les banques?

Logiquement les banques et les banquier privé, les caisses d'épargnes sont soumis à la loi sur les banques. Par contre les gérants de fortune, notaire et agent de change ne sont pas soumis à cette loi.

La loi sur les banques comprends:

- Règle concernant les fonds propres minimaux des banques

- Secret bancaire

- Compte annuel

- Conditions pour exercer une activité bancaire

- Autorisation d'exercer ne peut être donnée que par la CFB

Voir détails loi sur les caisses d'épargnes et les banques http://www.admin.ch/ch/f/rs/c952_0.html